Amy Pond et Time Betz (Université Texas A&M) donneront une conférence sur les accords d'investissement internationaux pour obtenir une indemnisation lorsque les gouvernements violent leurs droits. Même si des protections existent, elles ne sont souvent pas disponibles pour les entreprises. Seules les entreprises de pays ayant signé des accords d'investissement avec le pays dans lequel l'investissement de l'entreprise est situé sont couvertes. Nous soutenons que les entreprises réagissent à cette fragmentation du droit international en élargissant les protections légales à leur disposition. Pour ce faire, ils créent des filiales dans des pays dont les accords d’investissement couvrent leurs destinations. Ces filiales permettent aux entreprises non encore couvertes d’avoir accès à un vaste réseau de droits de propriété par le biais du droit international. En s'appuyant sur un ensemble de données original de choix de localisation des filiales par les plus grandes sociétés du monde, nous présentons des preuves systématiques compatibles avec cet argument. 

Conférence organisée par le CÉRIUM et le CEPSI.

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https://cerium.umontreal.ca/nouvelles-et-evenements/evenements/une-nouvelle/news/protection-et-investissement-comment-les-traites-46798/